Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 3 août 2005
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros.
Code des ports maritimes
Article L321-8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros.