Article L321-8
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros.
1 version
Code des ports maritimes
Article L321-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 août 2005
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros.