Article R511-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'attribution de la mention « Mort pour la France »
Résumé Pour dire qu'une personne est « Mort pour la France », il faut envoyer une demande avec l'acte de décès.
La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la France ” est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
1 version
1 cité