Article R423-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus d'agrément pour le placement de pupilles
Résumé Si une condition de l'article R. 423-5 n'est pas respectée, l'agrément peut être refusé.
La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article R. 423-5 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.
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