Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R347-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt de demande pour les cartes, titres et allocations

Résumé Pour obtenir des cartes et titres, envoyez votre demande à l'Office national ou à un service local.

La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de l'allocation de reconnaissance du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Toutefois, la demande peut être déposée :

1° Auprès du service départemental ou, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national ;

2° Pour les personnes résidant dans une collectivité d'outre-mer où il n'existe pas de service de l'Office national, auprès du représentant de l'Etat, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement ;

3° Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du consulat de France territorialement compétent, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification et élargissement des modalités de dépôt

Résumé des changements Le texte a été simplifié : la demande peut désormais être déposée directement auprès de l’Office national sans condition liée au domicile, les options pour les territoires d’outre-mer incluent aussi le dépôt au service départemental ; le nom officiel est mis à jour (sans « anciens »).

Toutefois, la demande peut être déposée :

1° Auprès du service départemental ou, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national ;

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des prestations demandées

Résumé des changements La version actuelle remplace la demande d’obtention d’une retraite pour le combattant par une demande d’allocation de reconnaissance du combattant.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de l'allocation de reconnaissance du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en raison du domicile du demandeur.

Toutefois, la demande est déposée :

1° En Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de la retraite du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en raison du domicile du demandeur.

Toutefois, la demande est déposée :

1° En Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent ;