Article R343-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Résumé Le directeur général donne le titre de patriote réfractaire après une demande et fournit une carte spéciale.
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait prévu à l'article L. 343-12 est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.
La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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