Article D343-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des titres de déporté politique et d'interné politique
Résumé Le directeur de l'Office national attribue des titres de déportés ou d'internés politiques aux personnes qui remplissent les conditions et leur donne une carte spéciale.
Le titre de déporté politique ou le titre d'interné politique est attribué, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées par le présent chapitre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1.
Le directeur général de l'Office national délivre aux bénéficiaires ou, à défaut, à leurs ayants cause, une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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