Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 8 mai 2003 au 31 décembre 2016
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office national dispose de la faculté de transiger.
L'office national dispose de la faculté de transiger.
3 versions