Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 1 : Militaires et marins
Abrogée1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Section 1 : Militaires et marins
Paragraphe 1 : Règles générales
Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente