Abrogé depuis le 2009-06-09
La commission nationale est réunie sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.
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En vigueur à partir du mardi 22 décembre 1992
Abrogé le mardi 9 juin 2009
La commission nationale est réunie sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.
En vigueur à partir du samedi 19 novembre 1966
La commission nationale est réunie sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires de l'office national.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.