Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Paragraphe 3

Cas d'exclusion

R334

Section parente

Titre II

Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires

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Section 2

Procédure d'attribution du titre de réfractaire

R356 — R363

Chapitre IV : Statut des réfractaires

Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire