Article R343-3
Abrogé depuis le 2006-08-01
La composition de cette commission, ainsi que les conditions de son fonctionnement, seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R343-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le mardi 1 août 2006
La composition de cette commission, ainsi que les conditions de son fonctionnement, seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.