Article R264
Abrogé depuis le 2011-12-31 par Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 18
Les membres non fonctionnaires des commissions instituées à l'article R. 260 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions font l'objet de l'article A. 159-3.
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