Article A221
Abrogé depuis le 2018-12-09 par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Le montant maxima des avances qui peuvent être consenties à chacun des régisseurs sont fixées :
A 3811,23 euros en ce qui concerne les avances visées à l'article A. 219 ;
A 1524,49 euros en ce qui concerne les avances visées à l'article A. 220.
Il en est justifié dans le délai d'un mois et dans les conditions prévues par l'article 94 du décret du 31 mai 1862.
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