Article A216
Abrogé depuis le 2018-12-09 par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Le montant de l'indemnité de vacation à payer aux délégués accrédités pour représenter les familles aux opérations d'exhumation est fixé à :
0,08 euros par exhumation effectuée en présence du délégué en territoire français ou de l'ancienne Union française ;
0,38 euros par exhumation effectuée en présence du délégué en Allemagne et Autriche (toutes zones d'occupation).
1 version