Article L524
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Les anciens pensionnés dont la pension a été supprimée peuvent recevoir des secours de l'office national.
2 versions
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L524
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les anciens pensionnés dont la pension a été supprimée peuvent recevoir des secours de l'office national .
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Les anciens pensionnés dont la pension a été supprimée peuvent recevoir des secours de l'office national après enquête et avis de l'office départemental.