Article L492
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Les présentes prescriptions sont applicables à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L492
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les présentes prescriptions sont applicables à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.