Article L448
Abrogé depuis le 2009-06-08 par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française avant le 31 mars de chaque année.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L448
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le lundi 8 juin 2009
Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française avant le 31 mars de chaque année.