Article L440
Abrogé depuis le 2009-06-08 par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Les dispositions de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés seront insérées ultérieurement dans le Code du travail.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L440
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le lundi 8 juin 2009
Les dispositions de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés seront insérées ultérieurement dans le Code du travail.