Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L384

Article L384

Il est institué une médaille avec ruban, dite "Médaille de la déportation et de l'internement", qui est attribuée à tout Français ou ressortissant français justifiant de la qualité de déporté ou d'interné politique, dans les conditions définies par les articles L. 286 à L. 294.

Cette médaille est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution : déporté ou interné.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Il est institué une médaille avec ruban, dite "Médaille de la déportation et de l'internement", qui est attribuée à tout Français ou ressortissant français justifiant de la qualité de déporté ou d'interné politique, dans les conditions définies par les articles L. 286 à L. 294.

Cette médaille est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution : déporté ou interné.