Article L377
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Les dossiers régulièrement constitués sont transmis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre où ils sont à nouveau examinés par un comité central interministériel composé de cinq membres :
Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de la défense nationale ;
Un représentant des associations de prisonniers civils ;
Un représentant de la fédération des anciens déportés et otages des divers camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918.
2 versions