Section parente

Titre II

Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires

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Section 1

De la qualité de déporté et interné politique

L286 — L294

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques

Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique