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Incessibilité et insaisissabilité des pensions militaires d'invalidité

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Application des dispositions aux membres non titulaires du personnel civil du service de santé et des formations militaires

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L137

Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Dans le présent code (première, deuxième, troisième et quatrième parties), l'expression "pays d'outre-mer" désigne, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer.

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En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Dans le présent code (première, deuxième, troisième et quatrième parties), l'expression "pays d'outre-mer" désigne, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer.