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Article L105

Incessibilité et insaisissabilité des pensions militaires d'invalidité

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Application des dispositions aux membres non titulaires du personnel civil du service de santé et des formations militaires

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L129

Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Les appareils nécessaires aux mutilés sont fabriqués soit par les ateliers des centres d'appareillage, soit par l'industrie privée, conformément au cahier des charges.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Les appareils nécessaires aux mutilés sont fabriqués soit par les ateliers des centres d'appareillage, soit par l'industrie privée, conformément au cahier des charges.