Article précédent
Article L105
Incessibilité et insaisissabilité des pensions militaires d'invalidité
Article suivant
Article L140
Application des dispositions aux membres non titulaires du personnel civil du service de santé et des formations militaires
Abrogé depuis le 1959-02-25
1 version
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le mercredi 25 février 1959
