Article L109 bis
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
2 versions
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L109 bis
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.