Article L21
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.