Article L13 bis
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
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2 cités
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L13 bis
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 4 avril 1955
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.