Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L611-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des allocations et titres par l'Office

Résumé L'Office donne des allocations et des documents aux anciens combattants.

L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de type de prestation

Résumé des changements L’article a modifié la prestation délivrée par l’Office, passant d’une retraite du combattant à une allocation de reconnaissance du combattant.

L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

L'Office délivre pour le compte de l'Etat la retraite du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.