Article L163-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenues sur les pensions pour débets envers l'État et créances privilégiées
Résumé Les dettes envers l'État peuvent réduire la pension de 20%, d'autres raisons peuvent la réduire de 33%.
Les débets envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 163-1, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.
La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément, sans pouvoir dépasser ces quotités, quel que soit le nombre de créanciers.
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