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Sous-section 1

Droits des conjoints et partenaires survivants

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Article L141-7

Perte et récupération des droits à pension des conjoints survivants

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L141-6

Article L141-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de la cause de décès

Résumé Si un militaire meurt dans l'année après être rentré, on pense que c'est à cause de son service.

Si le décès du militaire survient dans le délai d'un an à dater de son renvoi définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de blessure ou maladie imputable au service. L'Etat peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

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Version 1

Si le décès du militaire survient dans le délai d'un an à dater de son renvoi définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de blessure ou maladie imputable au service. L'Etat peut apporter la preuve contraire par tout moyen.