Article L122-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption d'origine des infirmités pour les prisonniers du Viet-Minh
Résumé Les prisonniers du Viet-Minh peuvent obtenir une pension pour les maladies liées à leur captivité sans preuve de durée.
Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.
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