Article L121-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption d'imputabilité au profit des prisonniers de guerre et internés à l'étranger
Résumé Les anciens prisonniers de guerre et internés à l'étranger obtiennent automatiquement la reconnaissance de leurs blessures ou maladies comme liées à leur service.
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1 version