Article L113-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pensions pour les victimes civiles de la guerre d'Algérie
Résumé Les victimes civiles de la guerre d'Algérie peuvent obtenir des pensions même sans pension militaire.
Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1, qui ne peuvent prétendre à pension militaire, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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