Article L113-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires du titre de prisonnier du Viet-Minh
Résumé Si vous avez le titre de prisonnier du Viet-Minh mais ne pouvez pas obtenir de pension militaire, vous pouvez recevoir une pension pour victimes civiles de guerre.
Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 qui ne peuvent prétendre à pension militaire bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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