Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Convention franco-britannique du 23 janvier 1950

Annexe 5, art. 1 — Annexe 5, art. 4

Section parente

Livre III

Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

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Chapitre IV

Emplois réservés

Annexe

Titre III : Droits et avantages accessoires

Chapitre IV : Emplois réservés