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Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950)

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Article Annexe 3, art. 9

Entrée en vigueur et dénonciation de la convention franco-tchécoslovaque

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 3, art. 8

Article Annexe 3, art. 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des délais pour certains bénéficiaires

Résumé Certaines personnes doivent attendre que cette loi soit en vigueur avant de commencer à compter les délais.

Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).

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Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).