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Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950)

Annexe 3, art. 1 — Annexe 3, art. 9

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Titre VI

Etrangers

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Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945)

Annexe 4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936)