Article R*107
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la portion saisissable en cas de retenues
Résumé Quand on retient une pension, on calcule la partie saisissable sur tout le trimestre et on répartit la retenue sur les mensualités restantes.
Mots-clés : pensions retenues saisissabilité arrérages trimestre
En cas de retenues pratiquées dans les circonstances prévues à l'article L. 56, la portion saisissable est calculée sur la totalité des arrérages du trimestre en cours et le montant de la retenue est imputé proportionnellement sur les mensualités restant à payer sur ce trimestre.
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