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Paragraphe Ier

Règles générales du paiement des pensions

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Article R98

Paiement des pensions en cas de décès du conjoint survivant

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R97

Article R97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des pensions en cas de décès

Résumé Si une personne décède, sa pension est payée jusqu'à la fin du mois du décès, et la pension de ses proches commence le mois suivant.

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’instantanéité des versements pour les pensions différées

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui prévoyait que, lorsqu'un fonctionnaire ou militaire titulaire d'une pension à jouissance différée décède, la pension de veuve ou d'orphelin commence le lendemain du décès ; désormais seule s'applique la règle générale du paiement au mois civil suivant.

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension à jouissance différée, le paiement de la pension de veuve ou d'orphelin prend effet au lendemain du jour du décès.