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Paragraphe Ier

Règles générales du paiement des pensions

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Article R97

Paiement des pensions en cas de décès

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R96

Article R96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en paiement des pensions

Résumé La pension est payée un mois après l'arrêt de travail ou le décès, en tenant compte de la date de début de la pension.

La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification temporelle et portée des paiements des pensions

Résumé des changements L’article passe d’un versement débutant le premier jour suivant l’arrêt d’activité au versement effectué à la fin du premier mois après cette cessation et se concentre uniquement sur les pensions plutôt que sur les traitements et autres indemnités.

La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.

Version 2

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Suppression de la règle sur les pensions à jouissance différée

Résumé des changements La disposition précisant que le paiement d’une pension à jouissance différée commence à la date prévue a été supprimée.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant.

Le paiement d'une pension à jouissance différée prend effet à la date prévue pour l'entrée en jouissance.