Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des pensions en cas de décès du conjoint survivant

Résumé Si le conjoint survivant décède, la pension continue jusqu'à la fin du mois et celle des orphelins commence le jour suivant.

En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé.

Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.

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Version 2

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Extension des droits aux conjoints survivants

Résumé des changements L’article élargit l’« conjoint survivant » à tout époux (et non plus uniquement la veuve), ce qui permet à toute personne mariée avec un fonctionnaire ou militaire décédé de bénéficier du versement continu de sa pension jusqu’à fin du mois civil suivant son décès.

En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé.

Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

En cas de décès de la veuve d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel la veuve est décédée.

Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.