Retour à la section

Titre Ier

Généralités

Article suivant

Article R*4

Acte de radiation des cadres et pension de retraite

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R*3

Article R*3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et irrévocabilité de l'option des bénéficiaires

Résumé Vous devez faire votre choix dans un an et ce choix est définitif.

Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option.

L'option ainsi exercée est irrévocable.

Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d’exercice et de la révocabilité

Résumé des changements L’option devient irrévocable sans condition préalable à l’article L 72 et peut maintenant être soumise aussi bien par lettre que par courriel.

Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option.

L'option ainsi exercée est irrévocable.

Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 72 l'option ainsi exercée est irrévocable.

Celle-ci doit être formulée par lettre dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.