Section parente

Livre Ier

Dispositions générales relatives au régime général des retraites

Section suivante

Paragraphe Ier

Généralités

R4-1

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Titre Ier : Généralités

Article R1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnaires non soumis à la loi n° 84-16 ayant droit au bénéfice des dispositions du code

Résumé Certains fonctionnaires non couverts par une loi spécifique peuvent quand même avoir droit à la retraite si leur statut le permet.

Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 2, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.

1 version

2 cités

Article R*1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des bénéficiaires des pensions civiles et militaires

Résumé Les fonctionnaires civils qui ne sont pas soumis à l’ordonnance de 1959 mais qui étaient déjà affiliés à la loi de 1924, ainsi que ceux qui ne relèvent pas du statut général mais qui sont affiliés au régime général des retraites, bénéficient également du code.
Mots-clés : pensions fonctionnaires droit du travail retraite législation

Outre les fonctionnaires civils visés à l'article L. 2, 1°, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :

1° Les fonctionnaires civils auxquels ne s'applique pas l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, mais qui se trouvaient au 23 septembre 1948 régulièrement affiliés à la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ;

2° Les fonctionnaires civils de l'Etat non soumis au statut général des fonctionnaires qui sont cependant affiliés au régime général des retraites en vertu de leur statut particulier.

1 version

3 cités

Article R*2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du régime de retraite pour fonctionnaires du Grand Est et d’outre‑mer

Résumé Les fonctionnaires des Hauts‑Rhin, Bas‑Rhin, Moselle et d’outre‑mer qui n’ont pas opté pour d’autres régimes gardent leur retraite actuelle, sous conditions et délais précis.
Mots-clés : pensions fonction publique législation locale régime de retraite France métropolitaine France d'outre-mer

Les fonctionnaires régis par la législation locale en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui n'ont pas exercé l'option visée à l'article 67 (§ IV) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ou à l'article 1er du décret n° 66-808 du 28 octobre 1966 conservent le bénéfice de cette législation.

Les fonctionnaires provenant des anciens cadres de la France d'outre-mer qui étaient régulièrement affiliés au régime de retraites du décret n° 50-461 du 21 avril 1950 à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 conservent le bénéfice de cette affiliation si, conformément à l'article 41 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, ils en ont fait la demande expresse dans un délai de six mois suivant leur intégration dans un corps autonome ou latéral et s'ils n'ont pas exercé l'option prévue à l'article 2 du décret n° 66-808 du 28 octobre 1966.

Ceux des fonctionnaires qui sont ainsi demeurés affiliés au régime du décret du 21 avril 1950 et qui sont ultérieurement intégrés dans un corps métropolitain homologue ou correspondant disposent d'un nouveau délai de six mois à compter de la date de cette intégration pour obtenir leur maintien sous ce même régime.

1 version

6 cités

Article R*3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et irrévocabilité de l'option des bénéficiaires

Résumé Vous devez faire votre choix dans un an et ce choix est définitif.

Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option.

L'option ainsi exercée est irrévocable.

Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.

2 versions

Article R*4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte de radiation des cadres et pension de retraite

Résumé L'acte de radiation des cadres dit pourquoi une personne peut avoir une pension de retraite, mais ne décide pas si la pension est accordée ni comment elle est calculée.

L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision.

Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.

1 version