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Titre Ier

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Article R4-1

Durée de service pour l'acquisition du droit à la pension des fonctionnaires

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R*4

Article R*4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte de radiation des cadres et pension de retraite

Résumé L'acte de radiation des cadres dit pourquoi une personne peut avoir une pension de retraite, mais ne décide pas si la pension est accordée ni comment elle est calculée.

L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision.

Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.

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Version 1

L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision.

Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.