Article R4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de service pour l'acquisition du droit à la pension des fonctionnaires
Résumé Pour avoir une pension, il faut avoir travaillé deux ans
La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.
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