Code des marchés publics

Article 193

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Article 193

Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Égalité des chances dans les marchés publics

Résumé. Les règles pour participer à un marché public doivent être les mêmes pour tous.

Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

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