Code des marchés publics

Article 127

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Article 127

La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application de l'

article 125

est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 125

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance