Code des marchés publics

Article 126

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Article 126

La référence aux obligations prévues à l'

article 125

figure dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.

Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'

article 125

fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

La référence aux obligations prévues à l'article 125 figure dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.

Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article 125 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.

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cite  Code des marchés publics 125

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance