Code des marchés publics

Article 123

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Article 123

L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'

article 1er de la loi du 3 janvier 1991

susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1991-01-03 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance