Code des marchés publics

Article 110

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Article 110

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'

article L. 143-6 du code du travail

(

Protection des salaires et paiements dans les travaux publics

)

Art. L.143-6

Protection des salaires et paiements dans les travaux publics

Les salaires des ouvriers et les paiements aux fournisseurs pour les travaux publics sont protégés contre les saisies.

sont ceux qui ont été agréés par la personne publique contractante, dans des conditions fixées par décret.

Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 143-6 du code du travail (Protection des salaires et paiements dans les travaux publics) sont ceux qui ont été agréés par la personne publique contractante, dans des conditions fixées par décret.

Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance